L'abaissement du taux de TVA de 19,6 % à 7 % concerne toutes les personnes qui font réaliser des travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien dans leur logement :
locataires, propriétaires occupants, occupants à titre gratuit, propriétaires bailleurs.
Les syndicats de copropriétaires sont également concernés pour les parties communes.
Le taux réduit s'applique aux travaux réalisés dans les locaux d'habitation :
résidences principales et secondaires, maisons individuelles et logements situés dans des immeubles collectifs dépendances directement liées à ces logements : balcons, caves, greniers, débarras, garages privatifs attenants à l'habitation, ... surfaces non bâties dès lors qu'elles sont attenantes à l'habitation : voie privée, murs de clôture, grille...
Parties communes des immeubles collectifs affectés à l'habitation
Le taux réduit s'applique aux locaux achevés depuis plus de deux ans pour :
les travaux d'amélioration du confort,de transformation, de gros et petit entretien, la main d'œuvre,les matières premières et fournitures nécessaires à la réalisation des travaux.
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