Serrurerie paris
111, rue Cambronne 75015 Paris
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TVA A TAUX REDUIT

Le taux de 5,5% est remplacé par un taux à 7 % pour les travaux de rénovation de l'habitat à partir du 1° janvier 2012


Paris, le 13 décembre 2011 : PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
Règles applicables à compter du 1er janvier 2012. Ces règles sont impératives.
L’article 11 du projet de loi instaure un second taux réduit de TVA qui a été fixé à 7 %.
Les travaux portant sur les locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans (art 279-0 bis du CGI) seront désormais soumis au taux réduit de 7 %.

L'abaissement du taux de TVA de 19,6 % à 7 % concerne toutes les personnes qui font réaliser des travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien dans leur logement :
locataires, propriétaires occupants, occupants à titre gratuit, propriétaires bailleurs.
Les syndicats de copropriétaires sont également concernés pour les parties communes.
Le taux réduit s'applique aux travaux réalisés dans les locaux d'habitation :
résidences principales et secondaires, maisons individuelles et logements situés dans des immeubles collectifs dépendances directement liées à ces logements : balcons, caves, greniers, débarras, garages privatifs attenants à l'habitation, ... surfaces non bâties dès lors qu'elles sont attenantes à l'habitation : voie privée, murs de clôture, grille...
Parties communes des immeubles collectifs affectés à l'habitation
Le taux réduit s'applique aux locaux achevés depuis plus de deux ans pour :
les travaux d'amélioration du confort,de transformation, de gros et petit entretien, la main d'œuvre,les matières premières et fournitures nécessaires à la réalisation des travaux.
Plus d'infos sur notre page des aides et des primes


 

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